COMMISSION TRANSNATIONAL

Version 4, avec les corrections demandées, après l’adoption du projet par la Commission le 8 juillet 2.000.

une

“ “COUR”* POUR LA PRVENTION DES CONFLITS ”

EN EUROPE

(Un organe de décision préventif, plus efficace que le Conseil de Sécurité de l’ONU)

-	* Ce terme de “Cour” ne définit que partiellement ce qui sera à la fois un organe mixte, de pouvoir judiciaire et exécutif, aux conséquences civiles, politiques et  militaires. Cette “Cour” n’a pas d’organe comparable existant.
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(Version 4. [Première version : 23 août 1999] )

“ Si on veut qu’à l’avenir les opérations de maintien de la paix puissent protéger les populations civiles, il faudra aller au-delà du mea-culpa du Secrétaire général des Nations-Unies sur Srebrenica et le Rwanda. Une réforme des opérations de maintien de la paix de l’ONU devrait permettre de rendre chaque Etat membre du Conseil de sécurité responsable des décisions qu’il a ou n’a pas soutenu. ”

Extrait du discours de James Orbinski, Président de MSF, lors de la remise du Prix Nobel à Stockholm, le 10 décembre 1999.

Une mémoire de braises et de feu due à la lâcheté de la ‘Communauté internationale’ dans l’abandon de Srebrenica et Zepa (Bosnie-Herzégovine) en Juin-Juillet 1995, à celle de la bénédiction des massacres en cours commis par la Russie contre la Tchétchénie, et à celles de leurs déclinaisons à venir, si les Etats continuent à réguler seuls le système international.

François Soltic 		

Pour éviter des malentendus 

* Le terme de “Cour” ne définit que partiellement ce qui sera à la fois un organe mixte, de pouvoir judiciaire et exécutif, aux conséquences civiles, politiques et  militaires. Cette “Cour” n’a pas d’organe comparable existant.

• Les termes de “Cour”, “juge” et “jury” sont volontairement entre guillemets pour bien signaler qu’ils ont une signification inhabituelle dans le cadre de ce projet. Etymologiquement l’organe aurait du s’appeler “Conseil”, trop connoté avec celui de l’ONU ou des Ministres, dont il n’a pas l’esprit. L’organe de prévention présenté n’est pas non-plus un tribunal (il ne faut pas confondre avec la C.P.I, qui est un tribunal pénal). Le projet dit de “Cour” est un organe de décision pour la prévention. Les mots employés entre guillemets le sont faute de mieux et pour éviter de surcharger le texte par la création de mots nouveaux.

•  Etymologie des termes  ingérence  et  intervention :
- s’in-gérer  : s’immiscer dans la gestion de, porter dans, imposer.
- inter-venir  : venir sur place, survenir pendant (un conflit).

• Si le projet cite des articles de la Charte de l’ONU, le propos n’est pas ci-après de réécrire les articles de cet organisme. La réforme doit se faire en dehors de, et parallèlement à, celui-ci pour l’entraîner vers sa propre mutation. Il faut donc des statuts à cette nouvelle institution. Ils seront présentés dans un autre document.

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(version 4. [Première version : 23 août 1999] )

Introduction et principes

Cette “Cour” n’est qu’un élément, important, dans un dispositif plus complet de prévention des conflits.

	L’idée comporte une vision de la prévention des conflits intégrée dans une stratégie d’ensemble comportant 5 phases et pouvant aller jusqu’à l’interposition ou l’intervention militaire au sol. C’est une vision plus complète de la prévention des conflits que le simple engagement non-violent.

L’intégration de ces phases dans une stratégie d’ensemble facilite la prévision et la dissuasion. Mais l’intégration en elle-même n’est pas garante de son application. Le projet présente aussi et en conséquence l’organe qui en décide l’application.

D’où notre proposition de “Cour”, élaborée comme un organe aux pouvoirs mixtes, judiciaire et exécutif, mais qui dans sa forme de fonctionnement garde l’aspect d’une Cour selon le système latin, simplement pour des raisons pragmatiques. L’utilisation de sa forme et d’une partie de sa structure et de ses procédés permet la prééminence du Droit ainsi que la participation des ONGs dans les décisions.

	La proposition, maintenant bien plus limpide qu’au départ, aboutit à une sorte de “ministère de l’intérieur” à grande échelle mais gouverné par des sortes de “juges d’instruction”. Pour tenter de faire des comparaisons on pourrait également le qualifier d’ONU régionale améliorée. Ce n’est donc pas une révolution. Cela ne l’est pas davantage pour une seconde raison : c’est un agencement, différent, d’éléments existants. Mais cette différence d’agencement demande beaucoup de changements.

	Pour avoir des résultats pratiques efficaces, nous nous sommes basés sur le concret, pas sur des concepts. Dans ce qui vous est exposé ici, le facteur principal, dont tout le reste a découlé, est le facteur temps, la rapidité de décision. L’organisme qui vous est proposé devra être jugé précisément pour son efficacité sur ce facteur. Si c’est le cas, nous ne devrions plus voir débarquer des armadas, tout au plus des interpositions.

	Dans les éléments qui font obstacle à la rapidité de décision, il y a les intérêts nationaux. Le secrétaire général de l’ONU, Kofi Annan, le constate et le dénonce (décembre 1999) : “L’ambivalence profonde de l’ONU par rapport au rôle de la force dans la poursuite de la paix, son idéologie d’impartialité y compris face aux tentatives de génocide, l’impuissance d’une dissuasion  symbolique contre une campagne de violence systématique”, sont en fait les bases et les couvre-chefs des lâchetés politiques des Etats membres du Conseil de Sécurité.

	L’interposition ou, selon les cas, l’intervention militaire, au sol, ne devrait avoir lieu que si les quatre phases précédentes ont échoué. La non-violence doit se traduire par une action de médiation et d’administration civiles. Dans le schéma envisagé ceci est la seconde phase de la prévention. La troisième, policière, est à la frontière de l’échec de l’intervention civile et des premiers coups de feux. La première phase se situant dans le co-développement. C’est aussi là que se situent les pressions politiques de type symbolique et économique. La phase 4 appartenant aux Tribunaux internationaux, la “Cour” n’y a qu’un rôle complémentaire de gestion sur le terrain.

	Dans les phases suivantes de prévention, cette “Cour” ne décide qu’à partir de la phase 2 et n’intervient, dans la phase 4, que pour la mise en œuvre sur le terrain.

		Schéma 
				1) co-développement conditionné aux droits de la personne,
				2) ingérence des Corps Civils de Paix,
				3) interposition des Corps de Police Internationale,
				4) ingérence pénale sur ce qui relève des crimes contre le genre humain (englobe
				   les différentes notions juridiques incluses dans les tribunaux internationaux ad 					   hoc),
				5) interposition (ou intervention) militaire si nécessaire pour défendre les victimes
				   d’une agression qu’elle soit, dans un Etat ou hors d’un Etat.

	Si cette notion de prévention venait à influer sur les doctrines stratégiques, héritées des pratiques d’affrontement, nous aurions diminué d’un degré important la nuisance des doctrines de destruction humaines : l’élément de dissuasion n’étant plus le nucléaire mais devenant celui de l’ingérence humanitaire par la prévention.

• Les propositions ci-après sont celles d’une réforme du système Onusien  par étapes, au sein d’une vision multipolaire du système de sécurité planétaire, avec des organes décisionnels régionnaux ne dépendant plus des intérêts des Etats. Il y a un parti pris pragmatique : commencer par l’Europe, pour essaimer.

Le choix de constitution régionale de l’organe de décision provient de l’idée que ceci peut être à la fois un outil de réforme onusien et de ce que cet organe régional souffrira moins des blocages planétaires pour sa constitution.
On se référera, par contre, toujours au même Droit international, garanti par l’Assemblée Générale des Nations-Unies, les Conventions internationales, les Tribunaux pénaux ad-hoc et une C.P.I. (Cour Pénale Internationale) naissante.

• Il ne s’agit pas de réaménager le Conseil de Sécurité sur ses bases actuelles (par exemple la méthode de vote) mais de le remplacer par un autre type de structure de décision où l’exécutif se réfère au seul Droit international, sous l’impulsion des ONGs et de “juges”. La structure de cet organe de décision - décentralisé par zones géographiques - est décrite dans la suite de ce projet. 
Il a, dans la décision, une prééminence sur tout autre organe en ce qui concerne sa zone géographique, à condition que celle-ci soit conforme aux sources du Droit International. Les moyens peuvent, par contre, provenir de l’ensemble des acteurs internationaux, à la demande de cette “Cour”.

• Ceci a pour conséquence la nécessité d’un changement de système de référence pour les prises de décision. 

• Clairement, les politiques des Etats font obstacle au Droit.
De fait éliminé de la décision pour pouvoir mener à bien l’idée, le rôle du politique obtient ici une place de premier plan dans la construction de la “Cour”. Ce sont les parlementaires, indispensables à la légitimation politique de l’idée, qui devront prendre l’initiative face aux gouvernements. Dans le système de la “Cour” ils auront un rôle de contrôle à posteriori, d’élaboration législative éventuelle, au vu et après les décisions prises par les “juges”, à proposer en Droit international. Ils éliront aussi les “juges” parmi des candidatures libres.

	La nature de cette “Cour”, qui nous l’espérons deviendra une nouvelle institution européenne, nécessite l’acceptation d’un changement profond du rôle, du sens et de la formation des diplomaties et des organes de défense des pays européens. Tournés vers la prévention ils devront être les bras de la “Cour” et non plus ceux des Etats.
Enfin, grace à la dimension des moyens qu’il exige, ce projet entraîne dans son sillage la construction d’une Europe fédérale.

	Ceux qui se pencheront sur le projet doivent savoir que j’ai moi-même été surpris par le résultat. Il est novateur. Essayez donc de contenir votre prorpre surprise et, si nécessaire, ruminer l’idée une seconde fois. Vous voilà prévenus...

Je remercie chaleureusement tous ceux qui ont déjà critiqué ou examiné ce projet, particulièrement Odile Verdure pour son implication et Françoise Duthu pour son sérieux, qui m’ont tous permis de le préciser en me soumettant leurs interrogations.

-	François Soltic, le Samedi 8 juillet 2000.

NOTIONS D’INGÉRENCE 

	Ceux qui connaissent bien certains pays, ou certaines zones, savent qu’une guerre n’arrive jamais subitement. Il y a de nombreux signes annonciateurs dont les Etats ne veulent pas tenir compte car la reconnaissance des intérêts politiques et des intérêts économiques des uns et des autres, sous forme de souveraineté, implique un motus vivendi justifiant la non-ingérence.
Mais la notion de non-ingérence (surtout développée dans les esprits par l’ex-URSS) permet aussi d’interdire les agressions transfrontalières, du moins en théorie.

• Ce qui était défini pour la transgression frontalière, c’est le “ Crime contre la Paix ” (un des principaux instruments juridiques du Tribunal de Nüremberg).

• Les quatre “ Conventions de Genève ” (12 août 1949) permettent l’ingérence pénale pour la poursuite et la punition des criminels de guerre.

• L’ingérence militaire, sous un autre nom, est permise lorsque le Conseil de Sécurité ONU vote son action sous le Chapitre VII de sa Charte et de ses articles 42 et 43.

• Mais le seul texte explicite de prévention est la “Convention pour la prévention contre les Génocides” (de 1948) que les Etats n’ont jamais tenté de faire respecter. Elle est pourtant de droit coutumier, obligatoire, et il n’y a aucune conditionnalité au devoir de son application par n’importe quel Etat.
L’histoire du droit international s’est essentiellement bâtie sur les conflits. La majeure partie du droit existant souhaite implicitement une prévention par la dissuasion et grâce à la seule punition. Notre système ne vaut donc que par l’application concrète du droit pénal, mais l’effet escompté l’est à posteriori.

• Le pénal étant le seul, au niveau international, à com-mencer à fonctionner avec une logique dissuasive, il manque un outil de Droit civil agissant efficacement en préventif et lié à la dissuasion. Il n’a pas encore son institution ad hoc, qui permettrait de lancer la préven-tion et restaurer ou établir une situation de Droit en utilisant comme instrument minimum, et sans ses déro-gations, le Pacte international des droits civils et politiques (New-York, 19 décembre 1966). Car il ne suffit pas de con-damner un Etat, par des amendes, ou casser un juge-ment interne (Cour Européenne des Droits de l’Homme). La Démocratie, dont la pluralité, doivent, dans les pays sous tension, être effectivement protégés.

• La “Cour” utilisera les deux types de Droits.

• Pour prévenir et s’ingérer il faut aussi surveiller. C’est le rôle que les citoyens se sont donnés au travers de diverses organisations internationales ou locales des Droits de l’Homme. Elles seront un élément essentiel dans 
la constitution de la-dite “Cour”.

I) QUE FAIRE DE L’ONU ?

Trois éléments rédhibitoires militent pour une réforme difficilement acceptable aujourd’hui par le Conseil et l’Assemblée Générale 

	1-1)  On ne prend ici sciemment que la no-tion de menace pour la Paix, car c’est le cas le plus important, dans le cadre onusien, qui puisse être d’une quelconque utilité pour la prévention des conflits.

	L’ONU dispose, statutairement, d’un dispositif de prévention en cas de menace pour la Paix internationale (Chapitre VII). On y parle ensuite de rup-ture de la Paix, puis d’acte d’agression et des modalités de réaction. Statutairement toujours, ne sont pas pris en compte les conflits internes à un pays.

	• Or la majorité des guerres de notre époque se 
	   fait contre les civils à l’intérieur des Etats. 

	     1-2)  L’article 2, paragraphe 5 (Chapitre I) de la Charte demande aussi l’absence d’obstruction à une action préventive de l’ONU.

	• Mais le fonctionnement de l’ONU repose aussi sur la “ bonne foi ” des Membres de l’Organisation (art. 2-2.), ainsi que sur leur “coopération”  pour la mise à disposition du Conseil de Sécurité des moyens 

d’intervention contribuant au maintien de la Paix (Ch. VII, art. 43).
  - La bonne foi et la coopération sont deux éléments sous-tendant de nombreuses parties de la Charte. Le tout étant chapeauté par des décisions politiques des mê-mes Etats membres au Conseil, dont une multitude d’exemples, de postures parallèles à la non-mise à dis-position des moyens, des ordres nationaux, taillent en pièces la coordination sur le terrain, en contradiction complète au cadre onusien et aux “préceptes” évoqués dans la Charte.

	• La bonne foi et la coopération sont des élé-
	  ments égarés au milieu des intérêts d’Etat.
	• L’incertitude de l’application des décisions 
	  est donc patente au sein des statuts.

1-3)  Ces trois éléments, ajoutés à un contrôle politique conflictuel (Conseil de Sécurité), rendent l’ONU inopérante dans la décision et dans la pratique de la décision. Le conflictuel en son sein est paralysant. Rien de plus négatif, dans la pratique, pour tenter une prévention des conflits à temps.

Le terrain de la réforme 

	Réformer l’ONU dans son ensemble impliquerait l’accord simultané des Etats membres. Condition impossible à réaliser. Mais l’ONU prevoit l’existence d’organisations régionales dans son sillage (Chapitre VIII de la Charte).
Une organisation régionale, par exemple européenne, peut être plus facilement créée que ne peut être réformée l’organisation mondiale en bloc.

Proposition 1 
	Afin de pouvoir réformer l’ONU dans sa dimension de prévention des conflits, créons un organisme régional européen qui, par son exemple, entraînera des initiatives régionales similaires décentralisant géographiquement l’exécutif en une structure multipolaire.
• L’objectif peut être alors de décentraliser les décisions par zones géographiques, et la méthode, celle des faits accomplis régionaux constituants, afin de donner une perspective similaire à d’autres pays membres de l’ONU pour des regroupements de même type. Le Droit inter-national restant identique pour tous et l’Assemblée générale de l’ONU étant conservée pour un rôle légi-slatif d’Assemblée parle-mentaire mondiale.

• Parallèlement, deux courants historiques convergents, favorisant cette possibilité en Europe. Le premier est la guerre d’ex-Yougoslavie qui a permis la prise de conscience européenne d’une nécessité contemporaine de prévention des conflits. Le second est la tendance à la construction d’une Europe Fédérale.

• Concomitamment, la dimension fédérale est évidente géographiquement, car elle seule peut fournir l’ampleur des moyens nécessaires, avec en parallèle la légitimité parlementaire, pour la constitution d’une force d’environ 180.000 (3 x 60.000) personnes se chargeant de média-tion, de police et d’interposition (d’intervention, si la décision est à nouveau tardive).

II) L’ORGANISME RÉGIONAL : UNE “COUR” EUROPÉENNE DE PRÉVENTION DES CONFLITS.

Construction de l’organe, ou pourquoi le terme de “Cour”

  - La notion de temps est essentielle dans la prévention des conflits. Comme expliqué en introduction, la prévention des conflits porte en elle-même plusieurs phases. Celle de la “Cour” intervient à partir de la 2ème position, juste avant les premiers coups de feu, les avertissements politiques, la médiation civile et les ingérences civiles et pénales ayant échoué. La grille d’évaluation étant basée, entre autres, sur le respect du Pacte international des droits civils et politiques (New-York, 19 décembre 1966).

  - L’observation du fonctionnement onusien et de ses conflits d’intérêt au sein du Conseil de Sécurité ne présagent d’aucune manière d’un meilleur fonction-nement d’un système équivalent, fût-ce à l’échelle régionale, par exemple européenne, où les conflits d’intérêts sont toujours présents.
*
Il fallait donc trouver un autre système de décision que celui de la décision politique et un autre système de référence pour ces décisions.
*

Système de référence actuel 

	• Le système de référence onusien est entièrement soumis (en théorie) au respect du Droit international et des Traités (préambule et art 1-1 de la Charte). Les autres articles de la Charte décrivent simplement les cas de figure, la structure et le fonction-nement de l’ONU.
Ce ne sont plus des références aux sources du Droit.

	• Mais surtout en pratique, il est soumis à un système de référence supplémentaire, mouvant : l’intérêt variable et contradictoire des Etats-nations représentés au Conseil de Sécurité.

Bases du Système Proposé 

	• Eliminer l’intérêt mouvant des Etats-nations, dans leurs décisions au travers du Conseil de Sécurité en respectant le droit des nations et des peuples dans un cadre régional (donc leur droit à la différence). Ceci peut être réalisé en créant un organe de type mixte, à la fois judiciaire et exécutif : d’où l’utilisation du terme de “Cour”.

A.  Système d’alerte 

	Le système de prévention nécessite un organe d’alerte auprès de la “Cour” et utilisera à différentes étapes les associations et corps in-ternationaux sur place. Leur présen-ce préalable sur le terrain n’est pas conditionnée à priori à une deman-de de la “Cour”. Mais du point de vue informatif la symbiose est né-cessaire. C’est d’après leurs élé-ments que celle-ci peut mettre en mouvement les moyens et prendre des initiatives complémentaires.
Propositions 2 
	• D’autres décideurs que les politiques : des “juges” à
	   pouvoirs exécutif, judiciaire (Civil &Pénal).
	• Un autre système de référence : le seul Droi t
	   international.
-------------
Propositions 3 : composition de l’organe d’alerte
	• Délégations des forces d’intervention civiles sur le terrain
	    (ou corps civils de paix).
	• Délégations des ONGs et des associations travaillant
	    sur le terrain.
	• Délégations des immigrations des pays originaires (très
	    souvent au fait de ce qui s’y passe).
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Proposition 4, le “jury”
	• Le “jury” est constitué d’associations et d’ONGs.
Dans le principe, tout individu sur le terrain, constatant des faits inquié-tants et relevant de la “Cour”, peut saisir l’organe d’alerte.

B. Dispositif des Décisions 

	Pour juger de la néces-sité d’une action il y a en face des “juges” une partie civile aux côtés des victimes présentes ou représen-tées, la partie en cause représentée (qui peut être absente) et le “jury”.
• L’intérêt de mettre en place un “jury” est d’introduire les ONG-s et les asssociations dans la décision.
	Ce sont ce type d’organisations, liées au terrain et, par expérience, les plus aptes à la réflexion concrète et rapide, qui introduiront l’attitude et l’information de terrain, avec un pouvoir direct d’inflexion sur les “juges”.
• Dans l’information  de cette “Cour”, 

on choisit (toujours à cause des intérêts d’Etat) de ne pas se servir de leurs services de renseignements.

							           Mise en œuvre du processus
								          (voir page suivante)

       C.  Election des “juges”

• Les “juges” sont proposés au nombre de deux par chaque parlement national à la suite de candidatures libres de magistrats, de politiques, ou de membres d’ONGs, ayant capacité en Droit International. 
Le choix s’y fait par le nombre de voix le plus important obtenu par les deux premiers à la suite du vote des élus nationaux au premier tour (majorité simple).
• Parallèlement, et selon la même procédure auprès du P.E., deux autres candidats seront directement choisies par celui-ci parmi des candidats libres européens. Ceci pour contrebalancer le facteur national et transcender les facteurs locaux et partidaires. En tout, chaque pays aura donc de fait quatre candidats parmi lesquels le P.E en élira deux.
 • Des candidatures et élections supplémentaires peuvent avoir lieu selon la charge de travail et les besoins de la “Cour”.
 • Une fois ce procédé appliqué à tous les Etats européens membres de la “Cour” [par adhésion à ses objectifs au Traité] l’ensemble est soumis à l’Assemblée Générale des Nations-Unies qui peut invalider ou approuver tout ou partie des choix européens 2 

Préparatifs

	On utilisera un organe européen semblable au DPKO (Département pour les Opérations de maintien de la Paix des Nations-Unies), avec les moyens nécessaires complets mis à disposition par vote des Assemblées lors de la création de la “Cour”.

Responsabilisation des Etats 

• contrôle opérationnel  &  • menace juridique

La “Cour” sera dotée d’un personnel de contrôle

    1° - pour la rapidité et l’unicité de coordination des structures opérationnelles civiles, policières et militaires sur les objectifs et les missions assignés. Notamment il veillera à ce qu’il n’y ait pas de double commandement provenant des Etats membres.

       2° - pour l’exécution des opérations, dans le cadre décidé par la “Cour” avec la contrainte du Droit.

 • Cet organe aura l’autorité juridique pour soumettre à la même “Cour” les informations et documents nécessaires à des sanctions vis à vis des responsables de(s) Etat(s) et gouvernement(s) quels qu’ils soient, s’il(s) venai(en)t à entraver les décisions de la “Cour” et ses objectifs. Ils peuvent mettre en mouvement - sans exclusivité - une action juridique auprès de la “Cour”. Cela signifie qu’elle aura aussi sa propre section d’enquête.

   • Après examen, la “Cour” prendra elle-même les sanctions, ou bien elle transmettra le dossier auprès de la juridiction la plus capable (T.P.I.-s ad-hoc, C.P.I., Tribunaux régionaux ou nationaux).

        3° - La “Cour” aura ses propres officiers et équipes de soutien et de 
contrôle auprès des divers corps sur le terrain.

Proposition 5, la commission de contrôle 
Les parlementaires européens, avec les parlementaires nationaux, créent une Commission de contrôle de la “Cour” pour l’interroger, si nécessaire et à la demande d’un de ses membres, à posteriori des exécutions complètes sur le terrain, sauf accord contraire des “juges” à l’unanimité, des décisions de la “Cour”. La Commission peut faire des propositions législatives de Droit international qui devront, pour être validées, être soumises à, et adoptées par, l’Assemblée générale de l’ONU.
  • Le DPKO, les organes de contrôle, les Corps Civils de Paix, la Police Internationale et les forces d’interposition (ou d’intervention) militaire doivent mettre en œuvre les décisions de cette “Cour” du moment où celle-ci décide de prendre en charge un problème spécifique.

• Les dimensions quantitatives des différents corps nécessaires appellent elles-mêmes l’apport de tous les pays européens. Ceci entraînera, entre autres, une restructuration des défenses nationales en une force fédérale d’interposition et d’intervention militaire, l’évolution future de l’Eurocorps actuel.

• L’efficacité : comparaisons
Se basant sur le Droit, les “juges” peuvent décider en une ou deux semaines. Lorsque l’ONU décide, cela se passe au mieux en 6 mois, exemple : le Timor. Kosovo : un an et 2 mois. Bosnie-Herzégovine : 4 ans. Israël-Palestine : des dizaines d’années. Tchétchénie: 
 - probablement jamais tant que le système actuel subsistera.
__________

La participation politique à l’institution

	Dans le rôle actif de la “Cour”, toutes les propositions qui précèdent tendent à éliminer les acteurs politiques de l’instance décisionnelle de celle-ci, pour préserver un  facteur temps rapide.

 Processus d’ensemble 
	1) • co-développement conditionné aux droits de la personne 	(pressions politiques, symboliques et économiques).

	2) • ingérence des Corps Civils de Paix (médiations, rencontres, 	information, aide, etc)

	3) • interposition des Corps de Police Internationale et installati-	on d’une administration civile et judiciaire,

	4) • ingérence pénale (gestion des poursuites sur le terrain) sur 	ce qui relève des crimes contre le genre humain (englobe les 	différentes notions juridiques incluses dans les tribunaux 	internationaux et Conventions ad hoc),

	5) • interposition (ou intervention) militaire, si nécessaire, pour 	défendre des victimes (ou tout un peuple) d’une agression, 	quelle qu’elle soit, dans un Etat ou hors d’un Etat, du moment 	que les faits relèvent des Conventions, et des statuts de la 	C.P.I.
Outre qu’un contre-pouvoir soit nécessaire à toute institution, l’implication des politiques, dans un organe de contrôle, utile, et dans la construction de la “Cour”, sont les seules motivations possibles pour inciter les parlementaires à batailler contre leurs gouvernements et prendre en main une part de la politique étrangère cependant qu’ils peuvent enlever cette même part, en rôle et légitimité, aux Etats.
	Si l’on ne veut plus voir les intérêts nationaux prendre le pas et empêcher la protection des populations contre les génocides, il est possible de canaliser une partie du pouvoir de représentation dans l’élabo-ration des règles internationales, en attendant qu’elle deviennent transnationales. 
Leur expression dans le Droit est beaucoup plus stable que les aléas des rapports de force économiques et amitiés diplomatiques. De plus, cette élaboration du Droit, dans le cadre international, passe par le tamis des confrères onusiens.
Législateurs par fonction, rien ne leur interdit le droit de réunion avec d’autres Parlements. En politique, la symbolique de la volonté peut avoir force de légitimité, et de légalité.
Dans leur cas il n’y a rien de plus démocratique que la rencontre de Parlements démocratiques. Aucun chef d’Etat ne peut aller contre une telle symbolique. Et pour la France, le préambule de sa Constitution lui interdit, depuis 1948, tout acte nuisible à un autre peuple. Un rassemblement de parlementaires en est tout son con-traire. De plus, c’est avec certitude, beaucoup plus motivant que de subir les directives de la Commission de Bruxelles puisqu’il peut y avoir une action législative en sens inverse.
	Si une telle démarche vient à être entreprise elle aura pour conséquence l’amorçage d’un basculement dans la méthode d’élaborer le Droit international. Jusqu’à présent il s’effectue par des Conférences diplomatiques, c.à.d. par des experts représentant leur Etat. S’il n’est plus international, il devient inter-parlementaire, une forme du transnational, qui suppose un addendum inter-citoyen, pour être complet.

	Les parlementaires ont dans ce projet un rôle fondamental d’initiative. Réunis ils pourront porter le projet face aux 
	gouvernements et légitimer l’institution. Leurs rôles sont complémentaires :
		• dans la création et la ratification,
		• et en tant que force de proposition législative du droit international, soumise au P.E. puis à l’A.G-ONU.

          Aux européens d’initier cette création

		• Les parlementaires européens sont dans la meilleure position pour les 		  entraîner sur cette voie en 

Propositions 6 

	• décidant d’abord, à leur niveau, du lancement de l’idée au sein 	d’un groupe transversal comme l’ex-FEPAC ou de créer une 	commission ad hoc.
	• mettant au point l’idée, puis lançant sa validation par un vote du 	P.E.
	• invitant une assemblée générale des Parlements nationaux au 	Parlement Européen, non pas composés des délégations 	habituelles ad hoc, mais des Parlements eux-mêmes afin de 	ratifier ensemble la création de cette “Cour”.

(Parmi les lieux pouvant accueillir l’ensemble des parlements européens, des monuments antiques aux stades actuels, les choix ne manquent pas.)

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Conséquences  pour l’Europe  Fédérale 

	Les Conseils des ministres
des Affaires étrangères et ceux de la Défense seront entièrement soumis, pour la part des compé-tences relevant de la “Cour”, aux décisions de celle-ci.
Ce sont toutes les notions d’Etat, de but, de champ de protection et des méthodes militaires de “pro-jection”, tactiques ou stratégi-ques, ainsi que des formations diplomatiques ou militaires, qui devront être remises en cause et adaptées.
______________________________
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Cela sera un acte, quasi-constitutionnel, d’une Europe Fédérale. Il entraî-
nera les autres, notamment la structuration d’une Europe politique avec 
celle d’une Constitution européenne.

*